Fermeture administrative : qui peut la prononcer en France ?

Une décision de fermeture administrative peut être prise sans mise en demeure préalable dans certains cas, notamment lorsque la sécurité publique est en jeu. Plusieurs autorités disposent du pouvoir de prononcer cette mesure, selon la nature de l’établissement et les …

The post Fermeture administrative : qui peut la prononcer en France ? appeared first on Club Auto-Entrepreneurs.