Article 757 B du Code général des impôts : explication de l’article de loi

L’imposition des actifs de l’assurance-vie est compliquée, et la procédure peut sembler confuse. En vertu de la loi fiscale 757B, une déclaration partielle d’impôt sur les successions doit être préparée. Par ailleurs, elle sera déposée en double exemplaire auprès de …

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