Clause résolutoire : comment la faire appliquer en pratique ?

L’activation d’une clause résolutoire ne prend effet qu’après l’envoi d’un commandement resté infructueux pendant un délai légal, souvent d’un mois. Malgré l’apparente simplicité de ce mécanisme, la jurisprudence souligne l’importance du respect strict des formes et délais, sous peine de …

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