Critère de discrimination : le 26ème indiqué ? Définition & exemples

Vingt-cinq critères de discrimination sont inscrits dans la loi française, formant une liste exhaustive mais évolutive. En janvier 2017, la précarité sociale s’est ajoutée à ce catalogue, devenant le 25ème critère reconnu. Pourtant, certains contentieux récents évoquent un 26ème critère, soulevant des interrogations sur la capacité du droit à anticiper de nouvelles formes d’exclusion.

La jurisprudence n’exclut pas la possibilité …

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