Loi sur le PLU en France: Quelle loi a créé le PLU?

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a supprimé les anciens plans d’occupation des sols (POS) et instauré le plan local d’urbanisme. Ce basculement législatif a imposé de nouvelles obligations aux communes, notamment en matière de mixité …

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