Quels risques en cas de retard du Solde de Tout Compte

La notion de solde de tout compte renvoie à un document qu’une entreprise possède et qui récapitule les montants que l’employeur doit payer à un salarié après la rupture de son contrat de travail. En France, cela correspond à l’article L1234-20 en son premier alinéa.

Les conséquences légales et financières de la remise tardive du Solde de Tout Compte

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