Qui peut demander la mise en fourrière : conditions et procédure à suivre

Un agent municipal ne peut pas toujours ordonner la mise en fourrière d’un véhicule, même en cas de stationnement gênant. Seule une liste restreinte d’autorités détient ce pouvoir, sous des conditions précises et strictement encadrées par la loi. L’absence de …

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