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Rectification d’acte de mariage : mairie ou procureur selon l’erreur

La rectification d’un acte de mariage dépend de la nature de l’erreur. Une faute matérielle (orthographe d’un nom ou d’un prénom, date, profession, oubli) se corrige en mairie, dans la commune où l’acte a été établi. Une erreur qui touche à un élément déterminant de l’acte relève du juge du tribunal judiciaire. Cet article détaille la frontière entre ces deux …

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